Service public

En quoi consiste la préparation des étrangers à l'intégration dans la société française dans leur pays de résidence ?

Quel est le public concerné ? 

La préparation à l'intégration dans la société française concerne : 

• les étrangers -âgés de moins de 65 ans- conjoints de Français, 

• les étrangers -âgés de 16 à 64 ans inclus- pour lesquels un regroupement familial est demandé (conjoint et enfant(s) d'un étranger en situation régulière en France). 

A savoir : est dispensé de cette préparation l'étranger dont le conjoint français, établi à l'étranger, souhaite résider en France pour des motifs professionnels, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.  

Où et quand a lieu cette préparation ? 

Dans le pays où réside l'étranger, pendant l'instruction de sa demande de visa par l'ambassade ou le consulat. L'instruction est suspendue le temps de la préparation, dans la limite de 6 mois. 

Contenu et organisation du dispositif 

Cette préparation, progressivement mise en œuvre depuis décembre 2008, comprend : 

• une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République, 

• et si nécessaire, une formation qu'il doit suivre dans l'un ou ces 2 domaines, d'une durée totale de 2 mois maximum ,  

• suivie d'une nouvelle évaluation. 

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en est responsable. 

L'OFII dispose de plusieurs représentations à l'étranger (Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie, Mali et Canada). 

En l'absence d'une telle représentation, c'est un organisme délégataire qui assure la gestion du dispositif. 

Comment se déroule la première évaluation de l'étranger ? 

Il est évalué sur son niveau de connaissance du français et des valeurs de la République française, au cours d'un entretien individuel par la représentation à l'étranger de l'OFII ou l'organisme délégataire. 

Le niveau de connaissance en langue française est apprécié au moyen d'un test de connaissances orales et écrites. Il permet d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.  

Les étrangers, qui ont suivi au moins soit 3 ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français ou francophone à l'étranger, soit 1 an d'études supérieures en France, peuvent demander aux autorités consulaires d'être dispensés de ce test.     

Le niveau de connaissance des valeurs de la République est évalué par des questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre. Des fiches- tests sont utilisées.   

Ces tests doivent avoir lieu dans certains délais fixés par les textes .  

Conséquences des résultats de la première évaluation 

Les résultats des tests sont communiqués à la personne et à l'ambassade ou au consulat concerné, dans les 8 jours qui suivent leur réalisation, par la représentation de l'OFII ou par l'organisme délégataire. 

Lorsque l'intéressé obtient aux tests des résultats égaux ou supérieurs à un barème (fixé par arrêté), ou s'il est dispensé de test linguistique, il lui est remis une attestation précisant qu'il a satisfait à l'obligation d'évaluation et qu'il est dispensé de formation à l'étranger. Cette attestation le dispense aussi, à son arrivée en France, de l'évaluation et de la formation au français dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). 

Lorsque l'étranger obtient des résultats insuffisants aux tests de français ou sur ses connaissances des valeurs de la République, la représentation de l'OFII ou l'organisme délégataire lui organise une formation dans l'un ou ces 2 domaines. 

Ces formations sont gratuites . Elles doivent commencer dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification des résultats des tests.  

A noter : l'autorité consulaire peut délivrer des dispenses de formations, dans certaines situations particulières (contraintes incompatibles avec les capacités physiques ou financières ou les obligations professionnelles ou la sécurité de l'étranger...). En cas de dispense, il devra suivre les formations à son arrivée en France, dans le cadre du CAI.  

Durée et contenu des formations 

La durée de la formation au français ne peut être inférieure à 40 heures . Le nombre d'heures de formation prescrit dépend des résultats de l'étranger au test linguistique.  

La durée de la formation aux valeurs de la République est de 3 heures .  

Lorsque l'étranger est dispensé de formation linguistique, cette formation a lieu à la fin des tests d'évaluation. 

La formation porte notamment sur l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, l’éducation et la scolarité des enfants. 

Seconde évaluation 

A la fin de la ou des formations, l'étranger reçoit une attestation de suivi de formation . La représentation de l'OFII ou l'organisme délégataire en transmet un double aux autorités consulaires en vue de l'instruction de la demande de visa.  

L'étranger est évalué une 2nde fois, dans les mêmes conditions que pour la 1ère évaluation. 

Si, aux termes de cette 2nde évaluation, il atteint le niveau en français exigé, il est dispensé de formation linguistique à son arrivée en France, dans le cadre du CAI. Il devra toutefois passer l'examen du diplôme initial de langue française (DILF). 

S'il n'atteint pas le niveau en français demandé, cette évaluation sert à déterminer la formation qu'il devra suivre au titre du CAI. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009