Service public

Vol ou détérioration à l'hôtel

Principe 

Si au cours d'un séjour à l'hôtel, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l'hôtelier est présumé responsable. 

Il doit rembourser son client, dans les limites fixées à : 

• 100 fois maximum le prix de la nuit pour les objets volés ou endommagés, 

• 50 fois maximum le prix de la nuit pour les vols ou détérioration commis dans la voiture, si elle stationnait au parking de l'hôtel. 

Responsabilité illimitée de l'hôtelier 

• si les effets volés ou détériorés lui ont été confiés contre reçu à la réception, 

• si leur garde a été refusée au client sans motif légitime, 

• en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un employé. 

Dans tous les cas, il convient d'apporter la preuve de la valeur des articles volés ou détériorés. 

En cas de défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel 

Si le client est victime d'un accident corporel à cause d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, il peut exiger d'être indemnisé. 

La responsabilité de l'hôtelier n'est pas évoquée en cas de force majeure ou si la propre responsabilité du client est engagée. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008