Service public

En quoi consite la réforme du régime fiscal des plus-values sur les valeurs mobilières instaurée en 2005 ?

Principe 

Un abattement progressif est applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières (actions, fonds commun de placement ou obligations). 

Cet abattement progressif est d'un tiers pour chaque année de détention de titres ou de droits de sociétés. 

Il est prévu à partir de la sixième année de détention. 

Après 8 années de détention, l'exonération applicable aux plus-values réalisées est totale. 

La durée de détention des titres n'est décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 et les premières exonérations ne seront possibles qu'à partir de 2012. 

Le bénéfice de l'abattement pour durée de détention de titres est d'application immédiate et sous conditions, notamment pour les dirigeants de sociétés (PME) qui partent en retraite. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009