Service public

Protection sociale complémentaire en entreprise

Principe 

Des garanties collectives en matière de prévoyance (décès, frais médicaux, incapacité de travail...) et de retraite sont souscrites par les entreprises à titre obligatoire ou facultatif auprès d'un organisme assureur au bénéfice des salariés. 

L'adhésion des salariés à cette complémentaire peut être obligatoire ou facultative, à la charge de l'employeur ou partagée avec le salarié moyennant le paiement d'une cotisation. 

Le niveau et l'étendue de la protection sont variable selon les entreprises. 

L'acte juridique prévoit toutes ces conditions. 

Initiative de la décision 

La décision de mettre en place une couverture collective peut être réalisée par : 

• un accord collectif, à l'initiative des organisations syndicales, 

• référendum, proposé par le chef d'entreprise et adopté par la majorité des salariés, 

• décision unilatérale de l'employeur. 

L'origine de l'initiative est importante : elle a une incidence sur l'obligation de l'adhésion  .  

Risques couverts 

Les avantages fournis par la société d'assurance viennent nécessairement en complément des prestations de sécurité sociale (remboursement de soins, versement de rente...). 

Ils ne peuvent porter sur des aides sans lien avec les garanties de la sécurité sociale (versement d'une allocation en cas de mariage, par exemple). 

 

Risques	Prestations de l'assurance complémentaire
Incapacité de travail, d'origine professionnelle ou non (accident, maladie, maternité)	Remplacement du salaire
Invalidité	Paiement d'une rente d'invalidité
Décès	Versement d'une rente ou d'un capital au conjoint survivant ou aux ayants droit
Frais de santé	Complément aux remboursements de sécurité sociale (soins, médicaments...)
Dépendance	Aide à domicile, aménagement du logement, prise en charge dans un établissement spécialisé...

Financement du dispositif 

La convention peut prévoir : 

• la prise en charge totale des frais de couverture à la charge de l'employeur, 

• une participation du salarié, par le versement d'une cotisation. 

Intérêt fiscal des contrats à adhésion obligatoire 

Des avantages fiscaux sont attachés aux contrats collectifs à adhésion obligatoire : 

• pour les salariés : les primes ou cotisations sont déductibles du salaire imposable, 

• pour les entreprises : les contributions patronales sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. 

 Pour en bénéficier, la convention doit être collective et obligatoire : 

• elle doit concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres), 

• tous les salariés de l'entreprise doivent y adhérer. 

Le caractère obligatoire de l'adhésion comporte des exceptions. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009