Service public

Opérations de paiement et instruments de paiement

Principe 

Un instrument de paiement (la carte bancaire, le virement, le prélèvement etc..) est un dispositif personnalisé (ou un ensemble de procédures) convenu entre le prestataire et l'utilisateur de services de paiement et utilisé dans l'opération de paiement. 

Une opération de paiement est une opération consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. 

L'opération de paiement peut être ordonnée : 

• par le payeur, qui donne un ordre de paiement à un prestataire de services de paiement, 

• par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir reçu l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant par l'intermédiaire de son propre prestataire, 

• par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant par l'intermédiaire de son propre prestataire. 

Autorisation d'une opération de paiement 

Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 

Il en est de même pour les séries d'opérations de paiement. 

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement lors de la signature de la convention de compte de dépôt ou du contrat de compte de paiement, mais des limites peuvent êtres données aux dépenses autorisées pour les opérations utilisant un instrument de paiement donné. 

L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement sauf exceptions. 

Conditions d'exécution d'une opération de paiement 

Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, c'est à dire le jour même, si le jour de réception est un jour ouvrable (jour où le prestataire de services de paiement exerce son activité pour exécuter les opérations de paiement). 

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. 

Si l'opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable (dans une limite convenue), tout ordre reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant. 

Délais d'exécution et dates de valeur 

Le montant de l'opération est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. 

Ce délai peut être prolongé par convention jusqu'au 1er janvier 2012 sans pouvoir excéder 3 jours ouvrables. 

La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire est identique à celle du jour ouvrable où le montant de l'opération est crédité sur le compte de celui-ci. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009