Service public

Assurance maternité : prestations en espèces pour les non-salariées

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale 

Indemnité journalière forfaitaire 

• Conditions : l'indemnisation journalière forfaitaire est due à condition de cesser toute activité :  

  • pendant une période de 44 jours consécutifs, 

  • ces 44 jours doivent se situer dans un intervalle compris entre 44 jours avant la date d'accouchement présumé et 30 jours après, 

  • la période doit comprendre les 14 jours précédents la date présumée de l'accouchement. 

• Prolongation : la période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, dans la limite de 2 périodes de 15 jours consécutifs.  

• Montant de l'indemnité (au 1er janvier 2009) :  

  • 2 096,60 EUR  pour 44 jours,  

  • 2 811,35 EUR  pour 59 jours,  

  • 3 526,10 EUR  pour 74 jours.  

La date de référence est la date présumée de l'accouchement. Si l'accouchement a lieu avant terme, celà n'aura pas de conséquence sur les dates d'indemnisation.  

Allocation forfaitaire de repos maternel 

Elle est égale au plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale, soit  2 859 EUR depuis le 1er janvier 2009.  

Elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement. 

En cas d'adoption, l'allocation due est de  1 429,50 EUR . Elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.  

L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel peuvent se cumuler .  

Conjointes collaboratrices 

Indemnité de remplacement 

Le montant de l'indemnité est égal au coût réel du remplacement, dans la limite de 1 426,36 EUR pour 28 jours ou 2 852,72 EUR  pour 56 jours maximum (depuis le 12 août 2005), ces montants étant majoré en cas d'état pathologique ou de naissances multiples.  

Montants au 1er juillet 2007. 

Allocation forfaitaire de repos maternel 

Elle est versée pour moitié au 7e mois de grossesse, pour moitié après l'accouchement. 

Le montant est de 2852,72 EUR   ( 1 426,36 EUR  en cas d'adoption).  

Elle peut se cumuler avec l'indemnité de remplacement. 

Pièces à fournir 

Les pièces doivent attester de la cessation d'activité. Il s'agit de : 

• une déclaration sur l'honneur, 

• et un certificat médical d'arrêt de travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009