Service public

Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?

Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur. 

Le permis est périmé dans les deux cas suivants : 

• les travaux de construction n'ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ; 

• les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an. 

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridicion administrative jusqu'au pronocé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé d'une année si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes n'ont pas évolué de façon défavorable pour le projet. 

 

Voir aussi :

Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007