Service public

Redevance pour protection du milieu aquatique

Principe 

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et acquitter une redevance pour protection du milieu aquatique. 

Cette dernière est collectée par : 

• les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, 

• les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets. 

Montant de la redevance 

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants : 

• 10 EUR   par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année au sein d'une structure agréée,  

• 4 EUR   par personne  qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant 15 jours consécutifs au sein d'une structure agréée,  

• 1 EUR   par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée au sein d'une structure agréée,  

• 20 EUR   de supplément annuel, par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.  

Dernière mise à jour : Janvier 2008

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