Service public

Permis de chasser : délivrance du permis

Principe 

Le permis de chasser est délivré à titre permanent, mais, pour être utilisable, il doit être validé chaque année pour la période de chasse (du 1er juillet au 30 juin) par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 

Formalités 

La personne qui en fait la demande dépose ou adresse à la préfecture ou la sous-préfecture de son département de résidence (à Paris, à la préfecture de police), un dossier comprenant : 

• une demande de permis établie au moyen du formulaire Cerfa n°10801 fourni par la préfecture ou la préfecture de police, 

• un certificat de réussite aux deux épreuves du permis de chasser, 

• le montant de la taxe : 30 EUR pour la délivrance du permis, 15 EUR pour les mineurs de plus de 16 ans et 12 EUR pour chaque duplicata,  

• deux photographies d'identité, 

• un justificatif d'état civil, 

• la déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (jointe au formulaire). 

Le mineur non émancipé de plus de 16 ans doit joindre une autorisation de ses parents, de son représentant légal ou de son tuteur. 

Les majeurs en tutelle doivent joindre une autorisation du juge des tutelles. 

Pour que le permis soit envoyé par la poste, joindre une enveloppe affranchie et libellée à ses nom et adresse. 

Cas particulier des non-résidents 

S'il ne se trouve pas dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser, le dossier des non-résidents, français ou étrangers, est déposé à la préfecture du département où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves du permis de chasser. 

Délivrance du permis 

La réponse à la demande de permis de chasser doit parvenir dans un délai d'un mois après le dépôt de dossier à la préfecture du domicile. 

Le permis de chasser peut être refusé par le préfet du département. 

Toute absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009