Service public

Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d'exercer son droit de préemption. 

Sachez que, comme tous les actes administratifs, la décision de préempter, soumise par ailleurs au contrôle de légalité du préfet, peut faire l'objet d'un recours en annulation.  

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. 

Un tel recours, bien sûr, ne s'engage pas à la légère. Pour ne pas être abusif, il doit s'articuler autour de moyens tirés de l'illégalité de la décision. 

A ce titre : 

• vérifiez la compétence du signataire de la décision ; 

• assurez-vous du respect par celui-ci des délais ; 

• contrôlez dans le plan d'occupation des sols que votre bien se trouve situé dans le périmètre où s'exerce le droit de préemption ; 

• relevez attentivement dans la loi et dans le plan d'occupation des sols la liste des immeubles auxquels le droit de préemption ne s'applique pas ; 

• soyez particulièrement attentif à la motivation de l'acte. 

Bon à savoir : vous pouvez aussi contester la décision de préempter en invoquant l'illégalité même du plan d'occupation des sols.  

Les textes de référence cités vous aideront à exposer juridiquement vos arguments. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008