Service public

Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et vous apprenez que la commune a institué sur son territoire un droit de préemption. 

Sachez qu'une telle disposition fait d'elle un acquéreur prioritaire. Autrement dit, votre faculté de céder le bien ne s'exerce pas librement.  

 

A peine de nullité, la vente est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie. 

Cette déclaration, présentée en quatre exemplaires selon un modèle annexé au code de l'urbanisme, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. 

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception ou déposée contre décharge en mairie. 

Elle est valable deux mois. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que, dans l'hypothèse du silence gardé par le titulaire du droit de préemption ou d'un refus exprès d'acheter, vous retrouvez votre liberté. 

Attention : si vous signez un compromis ou une promesse de vente avant l'accomplissement de ces formalités, pensez à vous protéger vis-à-vis de l'acquéreur en insérant dans l'acte une condition suspensive de non exercice par la commune de son droit de préemption.  

 

Dernière mise à jour : Février 2008