Service public

Fonction publique : congé de fin d'activité

Définition 

Le congé de fin d'activité (CFA) permet aux agents qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans de cesser leurs fonctions avant d'avoir atteint cet âge. 

Bénéficiaires 

Le bénéfice du CFA est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques. 

Conditions d'attributions pour les fonctionnaires 

Principe 

Peuvent demander à bénéficier du CFA, les fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes : 

• être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de 37 ans et demi de cotisation retraite au titre d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse et d'au moins 25 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, 

• ou être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de 40 ans de cotisation retraite au titre d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse et d'au moins 15 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. 

Cas particuliers 

Peuvent demander à bénéficier du CFA, quelle que soit leur année de naissance, les fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 : 

• de 40 ans de cotisation retraite en qualité de fonctionnaire, 

• ou de 43 ans de cotisation retraite au titre d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse et d'au moins 15 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. 

En outre, les femmes ayant eu des enfants et les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions des durées nécessaires de cotisations. 

Conditions d'attributions pour les agents non titulaires 

Principe 

Peuvent demander à bénéficier du CFA, les agents non titulaires nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifiant de 40 ans de cotisation retraite au titre d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse et d'au moins 15 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. 

Cas particulier 

Peuvent demander à bénéficier du CFA, quelle que soit leur année de naissance, les agents non titulaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 de 43 ans de cotisation retraite au titre d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse et d'au moins 15 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. 

En outre, les femmes ayant eu des enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions des durées nécessaires de cotisations. 

Demande et date d'effet 

La mise en CFA s'effectue sur demande de l'agent ; l'intéressé doit formuler sa demande auprès de son administration au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée. 

Elle est accordée sous réserve des nécessités de service. 

Les décisions de refus doivent être motivées. 

La mise en CFA intervient le 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'agent remplit les conditions requises. 

L'agent admis au bénéfice du CFA ne peut plus revenir sur son choix. 

A noter : pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, la mise en CFA ne peut intervenir qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.  

Situation du fonctionnaire en CFA 

Rémunération et carrière 

Le fonctionnaire en CFA perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut détenu depuis au moins 6 mois au moment de la mise en congé. 

Un montant minimum brut est fixé, qui varie avec les revalorisations des traitements des fonctionnaires. 

Le fonctionnaire n'acquiert plus aucun droit à avancement et à pension. 

Passage à la retraite 

Le CFA prend fin au plus tard à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire : 

• atteint l'âge de 60 ans, 

• ou remplit les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate. 

Situation de l'agent non titulaire en CFA 

Rémunération 

L'agent non titulaire en CFA perçoit un revenu de remplacement égal à 70 % de son salaire brut, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la mise en congé. 

Il évolue dans les mêmes conditions que celles prévues à son contrat pour son salaire. 

Un montant minimum est fixé, qui varie avec les revalorisations des traitements des fonctionnaires. 

Le CFA n'est pas pris en compte au titre du régime général d'assurance vieillesse du régime général ; en revanche, il l'est au titre de la retraite complémentaire de l'IRCANTEC. 

Passage à la retraite 

Le CFA prend fin au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'agent non titulaire atteint l'âge de 60 ans. 

Interdiction d'activité 

L'agent admis en CFA ne peut exercer aucune activité lucrative durant son congé. 

En cas de violation de cette interdiction, le revenu de remplacement est suspendu et l'agent doit rembourser les revenus déjà perçus. 

Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009