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Bénéficiaires
1ère catégorie de salariés et anciens salariés concernés
les personnes ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou ayant été mis en contact avec de l'amiante
les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante
les dockers ou personnels portuaires en contact avec l'amiante (exemple : manipulations de sacs)
Lieux de travail concernés
les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante
les établissements de flocage ou calorifugeage à l'amiante
les établissements de construction ou réparation navale
La liste de ces établissements est fixée par les arrêtés.
Condition d'âge
L'âge pour pouvoir en bénéficier est calculé en divisant la durée d'activité dans ces établissements par 3, et en soustrayant le résultat de 60 ans.
Par exemple, si un salarié a travaillé 12 ans dans ces établissements, il pourra partir à: 60 - 4 = 56 ans.
L'âge minimum est fixé à 50 ans.
2ème catégorie
Elle comprend les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.
Cette catégorie de maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 03 décembre 2001.
Elle comprend également les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.
Ces maladies sont mentionnées par l'arrêté du 06 mai 2003.
Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l'âge de 50 ans, sans condition de durée d'activité.
Régime particulier
Les marins et anciens marins victimes d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et les marins mécaniciens ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans, peuvent également en bénéficier.
Le versement est dans ce cas assuré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Montant de l'allocation
Allocation
Le bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité perçoit une allocation, calculée en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée, et égale à :
65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 859 EUR par mois,
50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 859 EUR et 5 718 EUR .
Montants au 1er janvier 2009.
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de l'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi), soit 29,75 EUR par jour depuis 1er avril 2009.
En outre, le prelèvement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS ne peut réduire le montant de l'allocation en deçà de 1338 EUR depuis 1er juillet 2009.
Demande
Dépôt de la demande
Remplir le formulaire de demande et fournir toutes pièces justificatives.
Pour les personnes relevant du régime agricole ou des marins, il convient de se renseigner auprès des caisses spécifiques.
Pour le régime général, la demande est faite au moyen :
du formulaire Cerfa n°11687*02 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
du formulaire Cerfa n°11689*02 pour les salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
du formulaire Cerfa n°11688*02 pour les ouvriers dockers professionnels
du formulaire Cerfa n°11690*02 pour les salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
Dans tous les cas, la caisse doit accuser réception de la demande dans les 8 jours.
Une enquête est effectuée, dont le demandeur est tenu informé.
Décision de la caisse
La caisse régionale notifie sa décision dans un délai de 2 mois.
Si elle est positive, le bénéficiaire doit donner sa démission à son employeur.
Le bénéficie de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis est acquis.
Si elle est négative, la décision doit être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les possibilités de recours.
De même, en cas de non réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Un premier recours peut alors être déposé à la commission de recours amiable de la caisse, en cas d'échec un deuxième recours est possible en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
Guichets instructeurs :
la caisse régionale d'assurance maladie du domicile (du dernier emploi en cas de résidence à l'étranger)
la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), pour les salariés agricoles
l'ENIM, pour les marins ou anciens marins
Versement et cumul
Versement
L'allocation est versée mensuellement, jusqu'à ce que son bénéficiaire puisse obtenir une retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.
Elle ne peut se cumuler avec : une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou l'allocation parentale d'éducation à taux plein.
De ce fait, les personnes pouvant bénéficier d'une retraite anticipée dès 55 ou 56 ans ne peuvent percevoir à la fois leur pension de retraite et l'allocation des travailleurs de l'amiante. Ces personnes doivent opter pour l'une ou l'autre, après qu'une information sur les conséquences financières de leur choix leur ait été fournie.
Allocation différentielle
Une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires :
d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire),
d'une pension de réversion,
d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général,
d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.
Calcul de l'allocation différentielle
La caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation d'activité le montant de l'autre pension (certaines majorations, pour enfant ou tierce personne, étant neutralisées).
Sont ensuite déduites du résultat les cotisations sociales.
Des règles particulières s'appliquent pour les personnes susceptibles de percevoir un avantage non contributif (minimum vieillesse).
Sous-direction du régime social des gens de la mer
3, place Fontenoy
75700 PARIS
Téléphone : 01 44 49 80 00
Télécopie : 01 44 49 89 28
Ce sont des prestations ou des avantages qui ne sont pas nés de cotisations sociales liées à une activité professionnelle.
Ils sont attribués sous conditions de ressources.
Ils peuvent être versés par le régime de base de l'assurance vieillesse ou par le fonds spécial d'invalidité par exemple.
Dernière mise à jour : Août 2009
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