Service public

Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)

Principe 

La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. 

Bénéficiaires 

Peuvent prétendre à une CPA, les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

Conditions d'attribution 

• appartenir à un corps ou un cadre d'emplois dont la limite d'âge est fixée à 65 ans (sont exclus les agents classés en catégorie active), 

• être âgé d'au moins 57 ans, 

• justifier de 33 années de cotisations retraite, tous régimes confondus, dont 25 ans de services militaires et civils effectifs, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire. 

La durée de 25 années dans la fonction publique peut être réduite : 

• soit, dans la limite de 6 ans maximum, du temps passé en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, 

• soit, de 6 ans pour les fonctionnaires handicapés atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 60 % ou bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité ou anciens militaires, titulaires d'une pension d'invalidité. 

Demande et date d'effet 

La mise en CPA s'effectue sur demande de l'agent et sous réserve des nécessités de service ; elle est irrévocable. 

Elle intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le 57ème anniversaire de l'intéressé. 

A noter : pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, la mise en CPA ne peut intervenir qu'au début de l'année scolaire ou universitaire qui commence pendant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 57 ans.  

Temps de travail et rémunération 

Pendant la durée de la CPA, les agents exercent leurs fonctions à temps partiel. 

La quotité de temps de travail est, au choix de l'agent : 

• soit, dégressive : 80 % pendant les 2 premières années puis 60 %. 

  Les intéressés perçoivent, pendant les 2 premières années, 6/7èmes (soit environ 85 %) de leur traitement indiciaire, de leur indemnité de résidence et des primes et indemnités afférentes soit au grade détenu, soit à l'emploi occupé, avant la mise en CPA. 

  Ensuite, leur rémunération passe à 70 %. 

• soit, fixe à 50 %. 

  Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % de leur traitement indiciaire, de leur indemnité de résidence et des primes et indemnités afférentes, soit au grade détenu, soit à l'emploi occupé, avant la mise en CPA. 

Le supplément familial de traitement reste inchangé. 

Les agents admis en CPA peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, lorsqu'ils ont travaillé au-delà de la quotité (80, 60, 50 %) qu'ils étaient tenus d'accomplir. 

Toutefois, la cessation d'activité ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite. 

Passage à la retraite 

La CPA prend fin : 

• à la demande du bénéficiaire, à la date de ses 60 ans (âge d'ouverture des droits à la retraite), 

• ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, 

• ou à la date de ses 65 ans (âge limite d'activité dans la fonction publique). 

Prise en compte de la CPA pour la retraite 

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour la constitution du droit à pension de retraite. 

En revanche, il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l'intéressé a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009