Service public

Réglementation de la pêche en eau douce

Principe 

Pour obtenir l'autorisation de pêcher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et les plans d'eau communiquant avec eux (à l'intérieur de propriétés privées ou non), l'intéressé doit justifier  : 

• de son adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) qui lui délivre une carte nominative contre paiement d'une cotisation annuelle, 

• du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique correspondant au mode de pêche pratiqué. 

Toute personne, qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de la promotion de la pêche et dans le cadre des activités organisées par les fédérations des  AAPPMA, est dispensée de ces justifications. 

Autorisation du préfet 

Dans certains cas, les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole. 

Le préfet peut, par arrêté motivé, après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) :  

• prolonger ou diminuer la période d'ouverture de la pêche, 

• interdire une certaine forme de pêche, 

• interdire ou autoriser certains appâts, 

• diminuer le nombre des captures autorisées. 

Pour savoir exactement quelles sont les conditions de pêche applicables localement, se renseigner auprès des fédérations et des associations de pêcheurs ou chez les détaillants, marchands d'articles de pêche. 

Pêche près des barrages 

La pêche à la ligne est autorisée dans les 50 mètres en aval de tous les ouvrages sur les cours d'eau du domaine public ou privé. 

Toute autre forme de pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une extrémité de 50 mètres en aval de ceux-ci. 

En outre, la pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse 

Heures de pêche 

La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après son coucher. 

En principe, la pêche de nuit est interdite. 

Cependant, le préfet peut autoriser par arrêté la pêche de nuit de la carpe. 

Toutefois, aucune carpe capturée ne peut alors être maintenue en captivité ou transportée. 

Sanctions 

Est punie d'une amende de 3ème classe ( 450 EUR ) le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée ou sans avoir acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique.  

Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 EUR  ) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008