Service public

Le salaire de la femme de ménage de l'immeuble peut-il être inclus dans les charges locatives?

Oui, conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire. 

Les salaires de la femme de ménage de l'immeuble (ainsi que les charges sociales et fiscales y afférant) sont récupérables en totalité sur le locataire. 

Attention : les loyers et les charges se prescrivent sur cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil, ce qui autorise le bailleur à procéder à un rappel rétrospectif sur cinq ans.  

 

Dernière mise à jour : Février 2008