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Descendants : droits successoraux en présence d'un conjoint survivant

Répartition de la succession 

En présence d'enfants ou descendants issus des deux époux 

Le conjoint survivant a le choix entre : 

• un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété), 

• ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).  

En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a trois mois pour répondre par écrit. 

En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. 

En présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux 

Le conjoint survivant recueille en présence d'enfant(s) non issu(s) des deux époux le quart de la pleine propriété des biens. 

L(es) enfant(s) recueille(nt) les trois quarts de la propriété. 

Règlement d'une succession 

Cas des enfants dits "adultérins" 

Les enfants nés de parents non mariés entre eux dits adultérins (dont le père ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception) bénéficient désormais des mêmes droits que les autres enfants. 

Cas des enfants adoptés 

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie également des mêmes droits qu'un enfant né de parents mariés dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille. Il est cependant exclu dans la succession de sa famille d'origine. 

En revanche, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie, d'une part, des droits successoraux dans sa famille d'origine et, d'autre part, ceux de sa famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles, à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands parents) qui peuvent le déshériter. 

Action en retranchement 

Le droit d'ouvrir une action en retranchement, dont bénéficie l'enfant issu d'un précédent mariage, s'étend à l'enfant né de parents non mariés entre eux ou adultérin (c'est à dire non issu des deux époux). Il s'agit d'une action contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre des notaires 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007