Service public

Parents collatéraux : droit successoral en présence conjoint survivant

Principe 

En l'absence d'enfants ou de descendants (enfants, petits-enfants) du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. 

Droit de retour légal sur les biens de famille 

Les collatéraux privilégiés (frères et soeurs ou leurs descendants) bénéficient d'un droit de retour légal. 

Ainsi, les "biens de famille" que le défunt a reçu de ses ascendants décédés, par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, transmis pour moitié aux collatéraux privilégiés descendants eux-mêmes du ou des parents à l'origine de la transmission. 

Le conjoint survivant recueille la moitié de ces biens. 

A noter : lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines), le conjoint recueille l'entière succession.  

Transmission des autres biens 

Lorsque le défunt ne laisse que des biens autres que ceux reçus de ses père et/ou mère à titre gratuit, ces biens reviennent au conjoint survivant, même en présence de collatéraux privilégiés. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007