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Conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit
Un héritier nu-propriétaire ou le conjoint survivant peut demander à convertir en rente viagère ou en capital les droits d' usufruit recueillis par celui-ci dans la succession de son époux, à titre légal, testamentaire ou dans le cadre d'une donation de biens à venir.
La demande peut être faite jusqu'au partage définitif.
Conversion en capital
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit du conjoint en un capital.
Intervention du juge
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
Celui-ci détermine notamment le montant de la rente.
Mais, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint survivant la conversion de l'usufruit qui porte sur le logement principal et le mobilier le garnissant.
Date d'effet de la convention ou du jugement autorisant la conversion
La conversion est applicable au jour de la convention ou du jugement l'ordonnant, sans rétroactivité, sauf si les parties le spécifient dans la convention.
Pour toute information, s'adresser :
à un notaire,
à la chambre des notaires.
La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer d'un bien (le vendre, par exemple), mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont attribués à l'usufruitier sur ce même bien. En cas de vente l'usufruit reste.
Dernière mise à jour : Janvier 2007
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