Service public

Droits des héritiers en l'absence de conjoint successible

Principe 

Aucune distinction ne doit être faite entre les héritiers issus d'une filiation établie à l'égard de parents mariés et ceux issus d'une filiation établie à l'égard de parents non mariés entre eux. 

Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés par des dispositions particulières. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

Dernière mise à jour : Janvier 2007

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