Service public

Accord d'intéressement

Définition 

L'intéressement est un dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. L'intéressement est obtenu par le biais d'un accord. 

Mise en place d'un accord d'intéressement 

Principe 

L'accord d'intéressement est conclu : 

• dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, 

• dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, 

• au sein du comité d'entreprise, 

• entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, 

• à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord. 

L'accord d'intéressement peut être mis en place dans une entreprise ou au sein d'un groupe d'entreprises. 

Ratification de l'accord 

Quel que soit le mode de conclusion, l'accord est soumis pour avis au comité d'entreprise (lorsqu'il existe) ou à la délégation unique du personnel, au moins 15 jours avant la signature. 

Le procès verbal de la réunion en fait foi. 

Cette ratification ne peut être demandée que conjointement par les différentes entités ayant conclu l'accord. 

Dépôt de l'accord 

L'accord est déposé : 

• avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date de sa prise d'effet, 

• auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu, au plus tard 15 jours après sa conclusion. 

En cas d'accords de groupe, il est déposé auprès de la DDTEFP du siège du groupe. 

Si un accord est conclu ou déposé hors délai, seules les sommes versées au titre des exercices ouverts postérieurement au dépôt de l'accord bénéficient des exonérations attachées à l'intéressement. 

Modification dans la situation juridique de l'entreprise 

Les accords d'intéressement cessent de produire leur effet si la modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) rend impossible leur application. 

La nouvelle entreprise, en l'absence d'accord applicable, engage une négociation dans un délai de 6 mois. 

Si un accord existe dans la nouvelle entreprise, les salariés transférés bénéficient de l'accord en cours chez leur nouvel employeur. 

Modification de l'accord 

Tout avenant modifiant un accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la DDTEFP selon les mêmes formalités que pour l'accord initial. 

Intéressement de projet 

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficient d'un intéressement de projet. 

L'intéressement de projet fait l'objet d'accords négociés dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. 

Si l'intéressement de projet concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe, les accords sont négociés selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en oeuvre d'un plan d'épargne entreprises (PEE). 

Pour obtenir la ratification de l'accord d'intéressement de projet, il est nécessaire de recueillir la majorité des 2/3 des salariés concernés par le dispositif. 

L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent être différents de ceux prévus par les accords d'intéressement, sans pouvoir excéder 3 ans. 

Fonctionnement de l'intéressement 

Principe 

L'intéressement doit : 

• être collectif, 

• présenter un caractère aléatoire, 

• résulter d'un calcul lié aux résultats de l'entreprise. 

Entreprises concernées 

Toute entreprise (ou groupe d'entreprises), quelle que soit son activité ou sa forme juridique, peut conclure un accord d'intéressement. 

Elle doit respecter ses obligations en matière de représentation du personnel. 

Ce type de participation des salariés est facultatif et résulte de la libre négociation entre les partenaires sociaux. 

L'accord d'intéressement est obligatoirement signé pour 3 ans. Celui-ci peut être renouvelé par tacite reconduction : 

• si l'accord d'origine en prévoit la possibilité, 

• dès lors que ni le chef d'entreprise, ni les syndicats représentatifs, ni le comité d'entreprise ne demande de renégocier l'accord dans les 3 mois précédant sa date d'échéance. 

Salariés concernés 

Tout salarié de l'entreprise ayant un contrat avec l'entreprise peut en bénéficier s'il a une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise (ou dans le groupe si l'accord est conclu dans ce cadre). 

Utilisation des sommes versées 

Les sommes distribuées en vertu de l'accord d'intéressement sont directement disponibles au salarié. 

Toutefois, le salarié peut les placer sur un plan d'épargne dont il est adhérent, s'il est prévu par l'accord, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, ou sur un compte épargne-temps. 

Les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si le versement dans le ou les plan(s) d'épargne est effectué dans les 15 jours qui suivent leur perception. 

Principe de non substitution 

Si le salarié perçoit une prime d'intéressement, les sommes ainsi attribuées ne peuvent se substituer à un élément de salaire. 

L'employeur devra lui fournir une fiche distincte du bulletin de paye récapitulant : 

• le montant global de l'intéressement, 

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires, 

• le montant des droits attribués aux bénéficiaires et les retenues opérées (CSG et CRDS). 

Calcul de l'intéressement 

Le calcul de la prime d'intéressement pour chaque salarié dépend des modalités de calcul retenues par l'accord : en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois. 

L'intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise. 

La prime versée à chaque salarié ne peut excéder 17 154 EUR en 2009 (exonérée de cotisations sociales).  

Versement de la prime 

Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice. 

Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal (3,79 % en 2009) doit être payé. 

Modalités de versement 

Le versement est égal au montant net de l'intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les contributions sociales sont dues à la date de versement définitif de la somme. 

Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement et que l'entreprise ne peut le joindre, elle doit tenir à sa disposition les sommes dues pendant un an à compter de la date limite de versement. 

Au-delà de ce délai, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations où le salarié peut les réclamer dans un délai de 30 ans. 

Supplément d'intéressement 

Le salarié peut bénéficier du versement d'un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos. 

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser les plafonds fixés à : 

• 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise pour la somme de l'intéressement versée par l'entreprise, 

• 17 154 EUR pour la prime versée à chaque salarié en 2008.  

La somme versée peut être affectée à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). 

Prime exceptionnelle 

Principe 

Les salariés peuvent percevoir, à titre exceptionnel et si l'employeur le décide, une prime au titre de l'intéressement. 

Cette prime ne peut être versée que dans les entreprises ayant conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 : 

• soit un accord d'intéressement, 

• soit un avenant à un accord d'intéressement en cours. 

Montant 

Le montant de cette prime est plafonné à 1 500 EUR et doit être versé à l'ensemble des salariés.  

Cette prime est : 

• exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social de 2 %, 

• soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle. 

Date de versement 

La prime doit être versée au plus tard le 30 septembre 2009. 

Information du salarié 

Livret d'épargne salariale 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en matière d'intéressement. Ce livret est complété, le cas échéant : 

• par la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement du salarié au titre de l'exercice en cours, 

• lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. 

Fiche individuelle 

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne : 

• le montant global de l'intéressement, 

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires, 

• le montant des droits attribués à l'intéressé, 

• la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009