Service public

Accord de participation

Principe 

La participation est un système qui permet aux salariés de se voir attribuer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise. 

Bénéficiaires 

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum et dans les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) dont l'effectif habituel atteint au moins 50 salariés. 

En-deçà de cette condition d'effectif, la participation des salariés est facultative. 

Gestion de la participation 

Principe 

La participation est calculée principalement d'après les bénéfices de l'entreprise. 

Le montant de la participation à distribuer est fixé dans la réserve spéciale de participation (RSP) et est déterminé après clôture des comptes de l'exercice. 

Les accords de participation peuvent fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié. 

La répartition s'effectue selon des critères de répartition négociés (en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois). 

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (ce plafonnement individuel atteint 24 957 EUR en 2008). Ce plafond ne peut faire l'objet d'aucun aménagement.  

Formule comptable de la réserve spéciale de participation (RSP) 

Une formule comptable minimum est prévue par la loi : 

RSP = 0,5 x (B - 5 % C) x (S / VA) 

B = bénéfice net ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée 

Fonctionnement de la participation 

Lorsque les accords ont été conclus avant le 1er janvier 2007 , les sommes attribuées aux salariés sont consacrées soit :  

• à l'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, 

• à la souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise, 

• à l'acquisition de titres de SICAV, 

• à l'acquisition de parts de fonds communs de placement (FCP), 

• à alimenter un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués). 

Lorsque les accords ont été conclus à compter du 1er janvier 2007 , les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées :  

• à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), 

• à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées). 

L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué est toujours possible, mais en complément de l'affectation à un PEE, un PEI, un PERCO ou un compte consacré à des investissements. 

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l'entreprise. 

Disponibilité des droits 

Principe 

Le salarié a la possibilité : 

• soit de demander le versement immédiat, sous 15 jours, de tout ou partie des sommes issues de la participation, 

• soit de bloquer les sommes qui lui sont attribuées, pour une durée minimale de 5 ans. 

Versement immédiat 

Lorsque le salarié souhaite obtenir le versement de ses droits, il doit se conformer aux dispositions prévues par l'accord de participation, qui prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire, notamment en ce qui concerne : 

• les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, 

• le montant pour lequel il peut demander, en tout ou partie, le versement, 

• le délai dans lequel il peut formuler sa demande. 

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord doit préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. 

A défaut de précision sur cette date, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. 

Le versement de la participation doit être effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente). 

Attention : Les modalités d'information du salarié imposent de compléter par un avenant les accords de participation existants. Dans l'attente de la renégociation de ces accords et jusqu'au 30 avril 2010 au plus tard, les entreprises peuvent fixer directement et à titre transitoire les modalités d'information des salariés, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, pour le premier exercice clos à compter du 4 décembre 2008.  

Période d'indisponibilité des sommes 

Dès lors que le salarié n'a pas demandé le versement de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans. 

En cas d'absence de conclusion d'accord de participation dans les délais requis par la loi, la durée d'indisponibilité est portée à 8 ans. 

La durée d'indisponibilité de 5 ou 8 ans court à compter du 1er jour du 5è mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit par exemple, à compter du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente). 

A l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps (CET) du salarié. 

A l'issue de la période d'indisponibilité, les bénéficiaires ont la possibilité : 

• soit, de retirer leurs droits, 

• soit, de ne pas en demander la délivrance immédiate pour continuer à bénéficier de l'exonération des revenus qu'ils produisent. 

Régime fiscal et social 

Les sommes bloquées pendant 5 ans en vertu d'un accord de participation sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu. 

Déblocage anticipé de la participation 

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé des sommes avant l'expiration du délai d'indisponibilité, en cas de : 

• mariage, 

• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant, 

• divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur, 

• invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint), 

• décès (du salarié ou de son conjoint), 

• rupture du contrat de travail, 

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint, 

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 

• installation en vue de l'exercice d'une profession libérale, 

• surendettement. 

Transfert de la participation 

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes détenues par un salarié au titre de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, peuvent être affectées dans un PEE, dans un PEI ou un PERCO. 

La durée d'indisponibilité des sommes n'est pas interrompue, sauf si elles sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE. 

Conclusion de l'accord de participation 

Principe 

L'accord est conclu soit : 

• dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, 

• par accord conclu au sein du comité d'entreprise, 

• par accord entre l'employeur et les représentants syndicaux, 

• à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. 

L'accord de participation est conclu dans le délai d'un an qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. 

L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l'accord auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l'accord. 

Modification de la situation juridique de l'entreprise 

Les accords de participation cessent de produire leur effet si la situation juridique de l'entreprise est modifiée (fusion, cession, scission) et si cette modification rend impossible l'application de ces accords. 

La nouvelle entreprise engage une négociation, dans un délai de 6 mois, en cas d'absence d'accord qui lui serait applicable. 

En cas de défaut d'accord, l'entreprise est soumise à sanctions. 

Les droits des salariés sont bloqués pendant 8 ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à un taux fixé par voie réglementaire. 

L'entreprise ne peut constituer de provision pour investissement. 

Supplément de réserve spéciale de participation 

Le salarié peut bénéficier du versement d'un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos. 

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser : 

• la moitié du bénéfice net comptable, 

• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres, 

• le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres, 

• la moitié du bénéfice net fiscal. 

Information du salarié 

Livret d'épargne salariale 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en matière de participation. Ce livret est complété, le cas échéant : 

• par la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à participation du salarié au titre de l'exercice en cours, 

• lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. 

Fiche individuelle 

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne notamment : 

• le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé, 

• le montant des droits attribués à l'intéressé, 

• la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, 

• la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles, 

• les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. 

Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009