Service public

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Entreprises et salariés concernés 

Entreprises 

Sont concernées toutes les entreprises, à leur initiative, ou à la suite d'un accord avec le personnel. 

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est entièrement facultatif. Il est créé pour recevoir les sommes issues de l'intéressement ou de la participation ou être institué même en l'absence d'autre dispositif d'épargne salariale dans l'entreprise. 

Salariés 

Tout salarié de l'entreprise qui souhaite adhérer au plan et y affecter des sommes provenant de son épargne personnelle, ou d'autres régimes de répartition, est concerné. 

L'accès au PEE peut être soumis à une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois pour les exercices postérieurs au 20 février 2001. Pour les exercices antérieurs, cette condition ne peut excéder 6 mois. 

Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE peuvent continuer à en bénéficier. 

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements. 

Fonctionnement 

Fonctionnement général 

Le PEE est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations). 

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité. 

Le PEE peut prévoir un montant minimum qui ne peut excéder 160 EUR .  

Les salariés peuvent aussi verser sur le plan d'épargne les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement et/ou de la participation. 

Versements du salarié 

La contribution personnelle (intéressement + versement volontaire) du salarié sur un exercice ne peut être supérieure au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). 

Les versements des droits acquis au titre de l'intéressement sont réalisés dans les 15 jours suivant sa date de perception. 

Le transfert des droits issus de la participation est obligatoire si le PEE le prévoit expressément ; sinon il faut que le PEE l'autorise. 

Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise). 

Versements par l'entreprise 

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité, annuellement, une somme non fondée sur des critères de performance individuelle (abondement), ou se contenter de prendre en charge les frais de gestion. 

Le montant maximum de l'abondement est de 2 744,64 EUR par salarié. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation et des versements volontaires des bénéficiaires.  

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. 

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire. 

Régime social et fiscal 

Les primes d'intéressement et les droits à participation versés sur un PEE ainsi que l'abondement, ne sont pas soumis à impôt. 

Les produits et revenus réinvestis dans le plan et l'abondement : 

• sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), 

• et sont exonérés de cotisations sociales. 

Tout versement excédentaire (au delà de la limite de l'abondement maximum de l'entreprise d'un montant de 2 744,64 EUR ) dans un PEE constitue un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu.  

Les revenus produits par le capital sont exonérés d'impôts uniquement s'ils sont réinvestis dans le PEE. 

Durée de l'indisponibilité 

Les sommes que le salarié ou l'employeur versent dans le PEE, produisent des revenus que le salarié peut retirer, s'il le souhaite, ou réinvestir dans le PEE. 

Mais le capital n'est pas disponible avant un délai de 5 ans, sauf conditions spécifiques permettant un déblocage anticipé. 

Déblocage anticipé 

Principe 

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de : 

• mariage, 

• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant, 

• divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur, 

• invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant), 

• décès (du salarié ou de son conjoint), 

• cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), 

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint, 

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 

• surendettement. 

Délais de déblocage 

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur. 

Le déblocage anticipé intervient également si un jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise a été prononcé. 

Transfert du PEE vers un autre plan épargne 

Les sommes détenues par un salarié dans un PEE ou un PEI peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture du contrat de travail, dans un nouveau plan (PEE ou PEI également). 

En cas de transfert, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue pour le nouveau plan, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE. 

Les sommes transférées ne donnent pas lieu à l'abondement de l'entreprise, sauf si : 

• le transfert a lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité, 

• les sommes détenues dans un PEE ou un PEI sont transférées vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). 

Les sommes transférées ne sont pas prises en compte dans le plafond, à ne pas dépasser annuellement, du versement dans un PEE. 

Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement prévu en cas d'investissement des sommes versées en actions de l'entreprise ou du groupe ne peuvent être transférées que si le règlement du plan au titre duquel le supplément d'abondement a été versé l'autorise. 

 

 

Constitution du portefeuille 

Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille de valeurs mobilières au profit des salariés adhérents : 

• titres émis par les SICAV, 

• ou parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), 

• titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d'un FCPE, 

• actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise. 

Les avoirs placés sur un PEE peuvent être placés sur un compte épargne temps à l'issue de la durée d'indisponibilité. 

Si le plan n'offre qu'un mode de placement unique, il comporte pour un tiers des actifs de titres liquides. 

Si le plan prévoit un placement exclusif en valeurs mobilières de l'entreprise, il offre concurremment un mode de placement diversifié (achat de titres de SICAV ou de parts de FCPE). 

Information du salarié 

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en ce qui concerne le PEE. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009