Service public

Que faire en cas d'accident

Accident matériel 

Établir un constat ou une déclaration de sinistre 

Vous informez votre assureur par l'envoi d'un constat amiable ou par une déclaration de sinistre. 

Le constat amiable est un document de recueil d'informations sur les circonstances de l'accident permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués. 

Comment remplir le constat amiable ? 

Vous devez le remplir sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur. 

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre constat avec celui qui vous suivait. 

Pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs. 

L'autre conducteur refuse de signer le constat amiable 

Relevez le numéro d'immatriculation du véhicule. 

Essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme. 

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. 

Envoyer le constat (ou la déclaration de sinistre) 

Vous avez 5 jours ouvrés pour l'adresser à votre société d'assurances ou à son représentant. 

Accident corporel 

Si vous subissez des dommages corporels lors d'un accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie doivent être contactés. 

Les autorités sécurisent le lieu de l'accident, établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident, relèvent l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons, et témoins le cas échéant. 

Un constat amiable amiable est établi dans la mesure du possible, à défaut une déclaration de sinistre sera adressée à l'assurance dans les 5 jours ouvrés. 

Faites établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez le à votre assureur en lui demandant un provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008