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Peut-on demander un étalement du paiement des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?

Tout copropriétaire doit s'acquitter des appels de fonds destinés à financer les travaux régulièrement votés par l'assemblée générale, selon l'échéancier que celle-ci a défini. 

Cependant, les copropriétaires qui se sont abstenus, qui ont voté contre une décision de travaux d'amélioration ou qui n'ont pas participé à l'assemblée générale appelée à prendre une telle décision, peuvent exiger de ne payer leur quote-part de ces travaux qu'en 10 ans. 

A noter : ces dispositions ne visent que les travaux d'amélioration, la transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux destinés à l'usage commun.  

Le copropriétaire défaillant ou opposant est alors fondé à réclamer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, le paiement de sa quote-part en 10 annuités égales. 

Si le syndicat des copropriétaires n'a pas contracté d'emprunt pour financer les travaux, le bénéfice du différé de paiement sera consenti au copropriétaire qui l'a demandé au taux légal. 

Si la copropriété a elle-même eu recours à l'emprunt, le copropriétaire bénéficiant du différé de paiement devra s'acquitter du même taux d'intérêt que celui applicable au prêt contracté par la copropriété. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009