Service public

Avocats

Rôle de l'avocat 

Conseil 

A ce titre, il peut : 

• donner des consultations juridiques, 

• rédiger des actes sous seing privé ,  

• aider à trouver une solution amiable en cas de litige. 

Représentation 

Lorsqu'un justiciable se présente devant la justice assisté d'un avocat, ce dernier a pour mission de : 

• postuler : il accomplit toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,  

• plaider : il prend la parole et expose la position du justiciable au tribunal.  

 

L'avocat peut : 

• s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation, 

• accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure, 

• demander des investigations au juge d'instruction qui dispose d'un délai d'1 mois pour lui répondre. 

Assistance d'un avocat 

Assistance facultative 

L'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire devant : 

• le tribunal d'instance, 

• le tribunal de commerce, 

• le conseil des prud'hommes, 

• le tribunal paritaire des baux ruraux, 

• le tribunal de police, 

• le tribunal correctionnel. 

Assistance obligatoire 

Dans la plupart des affaires, la représentation par un avocat est obligatoire devant : 

• le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, 

• la cour d'assises, 

• le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. 

Choix de l'avocat 

Le choix de l'avocat est libre. 

Quelles que soient ses ressources, le justiciable peut demander au bâtonnier de désigner un professionnel : c'est " l'avocat commis d'office ". Le justiciable, comme l'avocat, ne peut alors refuser cette assistance que pour des motifs sérieux, appréciés par le bâtonnier.  

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009