Service public

Location et succession

Droit d'usage sur le mobilier du logement loué 

Lorsque le logement est loué (et non un logement appartenant aux 2 époux ou dépendant totalement de la succession), le conjoint survivant, qui, à l'époque du décès occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale, bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. 

Transmission du droit au bail 

Le conjoint survivant, cotitulaire avec le défunt du droit au bail du local qui sert effectivement d'habitation aux deux époux, dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, sauf s'il y renonce expressément. 

Conjoint survivant ne cohabitant pas avec le défunt 

Le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux dans le logement loué par ce dernier, peut bénéficier du transfert du contrat de location au décès de l'époux, en concurrence avec d'autres personnes (par exemple le concubin en cas de plus d'un an de vie commune ou des héritiers). C'est au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007