Service public

Avoués

Rôle des avoués 

Officiers publics et ministériels, il sont chargés de représenter les parties devant la cour d'appel. Ils font les actes de la procédure d'appel. 

Ils vérifient et font respecter les délais de procédure. 

Assistance obligatoire d'un avoué 

 

L'assistance d'un avoué est obligatoire en matière civile et commerciale (appel des jugements des tribunaux d'instance, de grande instance et de commerce). 

L'assistance d'un avoué n'est pas obligatoire en matière d'appel des décisions du : 

• conseil des prud'hommes, 

• tribunal des affaires de sécurité sociale, 

• tribunal de police, 

• tribunal correctionnel. 

Attention : en droit local d'Alsace-Moselle, il n'existe pas d'avoué (cours d'appel de Colmar et Metz). Leur fonction est remplie par les avocats ayant choisi la mission de représentation devant la cour.  

Choix de l'avoué 

Vous avez le libre choix de votre avoué, mais vous pouvez aussi demander que le président de la Chambre des avoués vous le désigne. 

Rémunération de l'avoué 

Officier public, l'avoué est rémunéré selon un tarif fixé par décret. 

Les frais d'avoué sont pris en charge de façon partielle ou totale par l'aide juridictionnelle. 

Pour toute information, adressez-vous : 

• au service d'accueil et de renseignement de la cour d'appel, 

• à la Chambre nationale des avoués. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008