Service public

Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de : 

• vêtements, 

• literie, 

• linge de maison, 

• objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, 

• denrées alimentaires, 

• ustensiles de cuisine, 

• appareils de chauffage, 

• table et chaises pour prendre les repas en commun. 

De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie : 

• meuble pour les vêtements et un pour le linge, 

• machine à laver le linge, 

• livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, 

• objets d'enfants, 

• souvenirs à caractère personnel ou familial, 

• animaux d'appartement ou de garde, 

• animaux d'élevage, 

• instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, 

• poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe 

Dernière mise à jour : Août 2009

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