Service public

Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant le préavis ?

Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail continue de s'appliquer, l'employeur et le salarié demeurent soumis à leurs obligations légales, conventionnelles ou contractuelles. 

Toutefois, la faute grave commise par le salarié pendant le préavis autorise l'employeur à rompre le contrat de travail en respectant la procédure disciplinaire, mais ne prive pas le salarié de ses indemnités de rupture (indemnité compensatrice de congés payés et, éventuellement, indemnité de licenciement). 

Le salarié ne peut prétendre à une indemnisation pour la période de préavis restant à courir. 

Toutefois, une faute grave ou lourde découverte après la notification d'un licenciement avec dispense de préavis est sans effet sur l'indemnité compensatrice de préavis qui reste acquise au salarié.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008