Service public

Doit-on encore verser une pension alimentaire à des enfants devenus majeurs ?

L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation. 

Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. 

La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...). 

Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien. Elle est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice. 

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008