Service public

Cour de cassation

Principe 

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. 

A ce titre, elle est le juge suprême pour apprécier en dernier ressort, les recours dirigés contre les décisions prises par les juridictions civiles ou pénales. 

A cette occasion, la Cour de cassation ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions judiciaires soient prises en conformité avec la loi. En cas d'infirmation du jugement, elle peut cependant régler l'affaire elle-même, la renvoyer à la juridiction concernée ou à une autre juridiction. 

Composition 

La Cour de cassation comprend : 

• 1 président, 

• des conseillers, 

• des conseillers référendaires, 

• 1 premier avocat général, et des avocats généraux, 

• 1 greffier. 

Organisation 

La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : 

• 3 chambres civiles, 

• 1 chambre commerciale, financière et économique, 

• 1 chambre sociale, 

• 1 chambre criminelle. 

 

Chaque chambre est divisée en section. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être rendus par : 

• une chambre, réunie dans son ensemble ou en formation restreinte (3 magistrats) pour les cas les plus simples, 

• plusieurs chambres réunies, si l'affaire concerne plusieurs domaines, 

• la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, pour les décisions solennelles (arrêts de principe). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008