Service public

Armes : munitions

Principe 

En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent : 

• 1re catégorie : armes de guerre, 

• 4e catégorie : armes de défense, 

• 5e catégorie : armes de chasse, 

• 7e catégorie : armes de tir, foire et salon. 

Munitions de 1er et 4e catégories 

L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente. 

En principe, il n'est pas possible pour ces catégories d'armes de détenir plus de 50 cartouches par arme. 

Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an. 

Munitions de 5e catégorie 

L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 5ème catégories sont soumises à la présentation au moment de la vente : 

• soit d'un permis de chasser (valide pour l'année en cours ou l'année précédente) 

• soit d'une licence d'une fédération de tir. 

Les mineurs de 16 à 18 ans doivent - en outre - être autorisés par la personne détenant l'autorité parentale. 

Munitions de 7ème catégorie 

L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 7ème catégories sont libres. 

Les mineurs de 16 à 18 ans doivent être autorisés par la personne détenant l'autorité parentale. 

Munitions expansives 

Une munition à balle expansive est une munition dont le projectile est façonné pour foisonner ou s'épandre à l'impact. 

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs. 

Interdiction de la vente libre 

La vente des munitions en libre service est interdite. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009