Service public

Est-il possible d'obtenir le versement à titre rétroactif de prestations familiales que l'on a omis de demander ?

OUI. Cette possibilité vous est laissée pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit sont réunies. 

Sachez que vous pouvez prétendre au versement des prestations qui vous sont dues sur les 2 années qui précèdent votre demande.  

Des exceptions  à cette règle sont toutefois prévues :  

• pour les aides au logement pour lesquelles la rétroactivité à l'ouverture des droits est limitée aux 3 mois précédant la demande, 

• pour d'autres prestations familiales qui ne sont dues qu'à partir du mois de la demande (par ex. : le Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant et l'Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle). 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009