Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Oui, la CAF peut, pendant une période de deux ans, demander à l'allocataire de rembourser des prestations qu'elle a versées à tort.
Toutefois, si l'attribution des prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, la CAF dispose d'un délai de trente ans pour en obtenir la restitution.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
soit par un versement intégral unique si l'allocataire opte pour cette solution,
soit par retenues sur les prestations à venir en application d'un barème et de critères définis par les textes.
Dernière mise à jour : Avril 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
