Service public

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Principe 

Un créancier peut s'adresser à une personne physique ou morale chargée du recouvrement amiable des créances pour qu'elle se charge de réclamer la créance à son débiteur. 

Obligations relatives aux personnes en charge du recouvrement amiable 

Ces personnes font l'objet d'une réglementation précise, elles doivent : 

• être couvertes par une assurance professionnelle, 

• justifier être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui. 

Modalités d'application 

Pour pouvoir procéder au recouvrement des créances, il est nécessaire de conclure une convention écrite avec le créancier précisant : 

• le fondement de la créance, 

• le détail des sommes dues : principal, intérêts prévus dans un contrat de prêt ou exigibles du fait d'une mise en demeure, et accessoires, 

• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, 

• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier. 

Déroulement de la procédure 

La personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes : 

• son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, 

• le nom et l'adresse du créancier, 

• le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires, 

• l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette, 

• que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier, sauf "s'ils concernent un acte dont l'exécution est prévu par la loi".  

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende. 

Issue du recouvrement de la dette 

La société de recouvrement doit remettre au débiteur une quittance pour tout paiement effectué. 

Elle doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur. 

Les fonds reçus doivent être reversés au créancier dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement effectif, sauf convention contraire. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats, se renseigner à la mairie du domicile du créancier, 

• à une association de défense des consommateurs. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007