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Principe
La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulière des armes qui y sont inscrites.
Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat membre.
Modalités de la demande
La personne doit être française ou résider en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile avec le formulaire Cerfa n°10832*01 .
Il faudra présenter l'autorisation d'acquisition ou de détention pour les armes de 1ère et de 4ème catégorie ou le récépissé de déclaration pour les armes de 5ème ou 7ème catégorie.
Un timbre fiscal de 8 EUR (depuis le 01/01/2002) doit être fourni.
Durée de validité
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans ou pour une période de 10 ans (dans le cas des armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration).
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.
En cas de perte ou de vol de la carte
Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence dans le délai d'un mois.
Transfert d'armes dans un autre Etat
La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres est soumise à l'autorisation préalable des dits Etats membres pour une période d'1 an renouvelable.
Les autorisations accordées par les Etats membres doivent figurer sur la carte européenne d'armes à feu.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu à condition d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et de justifier qu'ils voyagent pour exercer leur activité.
Transfert d'armes vers la France
La détention d'armes à feu par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée :
par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
ou, par le préfet du lieu d'entrée en France, en cas de transit par la France.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.
Chasseurs et tireurs sportifs
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent venir en France avec une ou plusieurs armes à feu pour pratiquer leur activité s'ils détiennent la carte européenne d'armes à feu mentionnant ces armes.
Ils doivent pouvoir présenter tout document prouvant qu'ils voyagent dans le but de leur activité.
Les titulaires du permis de chasser peuvent détenir 3 armes de chasse de 5ème ou 7ème catégorie soumises à déclaration et 100 cartouches par arme et doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse.
Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à 6 armes de tir et doivent pouvoir présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle à toute réquisition des autorités.
Pour toute information, s'adresser :
à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence ou de destination.
Dernière mise à jour : Novembre 2007
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