Service public

Enfants victimes d'infractions sexuelles : procédure pénale

Désignation d'un administrateur ad hoc 

La protection des mineurs victimes d'infractions est renforcée tout au long de la procédure pénale. 

Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux. 

L'administrateur ad hoc assure la protection du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. 

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. 

Constitution de partie civile 

En cas de constitution de partie civile, si l'enfant ne dispose pas de l'assistance d'un avocat déjà choisi, le juge lui fait désigner un avocat d'office. 

Les associations ayant pour objet de lutter contre les violences sexuelles ou familiales, de défendre ou d'assister les mineurs victimes d'atteintes sexuelles peuvent se constituer partie civile si elles ont au moins 5 ans d'existence. 

A l'exception des cas d'atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans non émancipé commises par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime et de tourisme sexuel, l'accord du représentant légal du mineur est nécessaire. 

En cas de refus du représentant légal, le juge des tutelles pourra donner son accord. 

Enregistrement de l'audition du mineur 

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal. 

L'enregistrement est effectué par une personne qualifiée désignée par le procureur, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. 

Cette personne est tenue au secret professionnel. 

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle peut être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. 

Après un délai de 5 ans à compter de la date d'extinction de l'action publique, enregistrement et copie sont détruits dans le délai d'un mois. 

Présence d'un tiers à l'audition 

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants. 

L'avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit pour les infractions sexuelles commises sur un mineur. 

Levée du secret professionnel 

Les professionnels soumis au secret sont déliés de ce secret pour révéler les atteintes sexuelles commises sur des mineurs de 15 ans. 

Le délit de non-dénonciation des mauvais traitements ou des privations infligés à un mineur de 15 ans est étendue aux cas d'atteintes sexuelles. 

Prise en charge médicale des victimes 

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à évaluer la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si des traitements ou des soins appropriés sont nécessaires. 

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009