Service public

Mesures alternatives aux poursuites

Principe 

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire , d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République, mettre en oeuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.  

Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique. 

Caractéristiques 

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but : 

• d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, 

• de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, 

• de contribuer au reclassement de l'auteur des faits. 

Types de mesures alternatives 

En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d'un certain nombre de possibilités. 

Il peut, auprès de l'auteur des faits : 

• procéder à un rappel à la loi, 

• lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements, 

• faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.  

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé : 

• d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, 

• d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule. 

Conséquences de la procédure 

Cette procédure suspend le délai de prescription des poursuites pénales. 

Si la médiation réussie, le procureur de la République, ou le médiateur, dresse un procès-verbal signé par lui même et chacune des parties. Une copie leur est remise. 

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu du procès-verbal, en demander le recouvrement, par la procédure d 'injonction de payer ou demander une aide au recouvrement .  

Sauf élément nouveau, le procureur de la République peut, en cas d'inexécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, mettre en oeuvre une composition pénale ou engager des poursuites.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009