Service public

Congés pour événements familiaux dans le secteur privé

Principe 

Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés. 

A noter : Les journées d'absence sont comptées en "jours ouvrables".  

Mariage 

Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de : 

• 4 jours pour son mariage, 

• un jour pour le mariage d'un enfant. 

Décès 

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé payé de 2 jours pour : 

• le décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS, 

• le décès d'un enfant. 

Il a également droit à un congé payé d'un jour pour : 

• le décès du père ou de la mère, 

• le décès du père ou de la mère du conjoint, 

• le décès d'un frère ou d'une soeur. 

Naissance ou adoption 

Tout père de famille salarié a droit à un congé payé de 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. 

Autres congés 

Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé dans le cadre de l'appel de préparation à la défense. 

De nombreuses conventions collectives prévoient des congés d'une durée supérieure à celle prévue par la loi ou pour d'autres événements (congé pour un déménagement, par exemple). 

Les dispositions les plus favorables doivent être appliquées. 

Prise du congé 

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. 

Il doit remettre un justificatif à son employeur. 

Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009