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Congé parental d'éducation ou travail à temps partiel dans le secteur privé : bénéficiaires, durée et demande

Bénéficiaires 

Le congé parental d'éducation ou le passage à temps partiel est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année :  

  • à la date de naissance de son enfant, 

  • ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption de moins de 16 ans. 

Durée 

Principe 

La durée du congé est initialement d'un an au plus, renouvelable 2 fois. 

Il ne peut donc pas excéder 3 ans 

En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable. 

L'activité à temps partiel doit être au minimum de 16 heures de travail par semaine. 

Forme du congé 

Le salarié peut demander : 

  • soit un congé parental d'éducation, 

  • soit un travail à temps partiel, 

  • soit un congé parental d'éducation puis un travail à temps partiel, 

  • soit l'inverse. 

Début du congé ou du temps partiel 

Le congé parental ou le temps partiel peut débuter à tout moment, notamment : 

  • après le congé de maternité, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, 

  • ou après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans à cette date), ou d'un an (s'il a plus de 3 ans). 

Prolongation du congé ou du temps partiel 

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental ou le temps partiel peut prendre fin  :  

  • au 4ème anniversaire de l'enfant, 

  • à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans,  

  • à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans. 

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. 

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé .  

Demande 

Information de l'employeur 

Pour prendre un congé parental, le salarié doit informer son employeur : 

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel, 

  • dans le délai soit d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou le congé d'adoption s'il débute immédiatement après le congé de maternité, soit de 2 mois au moins avant le début du congé ou du temps partiel dans les autres cas. 

Obligation de l'employeur 

Quelque soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié. 

Pendant le congé parental ou la période d'activité à temps partiel, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée. 

Prolongation ou modification 

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé ou son temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. 

La durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorise), mais il est possible, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, d'opter pour un congé à temps plein. 

De même, le salarié bénéficiant d'un congé parental peut, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel. 

Reprise anticipée du travail 

Le salarié peut reprendre ses fonctions avant le terme du congé parental sans l'accord préalable de l'employeur : 

  • soit en cas de décès de l'enfant, 

  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage. 

Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. 

Dans les autres cas, l'employeur peut refuser la reprise anticipée. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009

 

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