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Principe
Définition
L'insertion par l'activité économique permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (en raison de leur âge, leur comportement, leur état de santé ou la précarité de leur situation matérielle) de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Ces personnes sont orientées vers des structures dont l'activité est précisément l'insertion sociale et professionnelle (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion) et qui ont signé une convention avec l'Etat.
Procédure d'agrément
Un agrément est formalisé par un document rempli par Pôle emploi et rédigé en trois originaux (destinés au bénéficiaire, à l'employeur et à Pôle emploi).
Cet agrément ouvre une période de 24 mois travaillés. Au cours de cette période, il est valable pour tout nouveau contrat de travail conclu avec le même employeur. L'agrément peut aussi être transféré, pour la poursuite du parcours d'insertion, à un nouvel employeur du secteur de l'insertion par l'activité économique qui en fera la demande à Pôle emploi.
La période de 24 mois doit correspondre à une période effectivement travaillée par le bénéficiaire. Certaines périodes peuvent donc être décomptées afin de garantir une durée réelle de 24 mois travaillés : arrêt pour longue maladie, congé de maternité, incarcération, période d'essai auprès d'un employeur ne relevant pas de l'insertion par l'activité économique, etc.
Suivi renforcé des salariés
Pendant la durée de l'agrément et notamment lors de la période précédant la sortie du dispositif, les salariés font l'objet d'un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences, etc.
Entreprise d'insertion (EI)
Type d'activités
Une EI produit des biens et services marchands, son activité étant organisée spécifiquement pour faciliter la réinsertion par l'exercice d'une activité économique.
Bénéficiaires d'une embauche
Toute personne peut être embauchée par une EI si elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Sont prioritaires :
les demandeurs d'emploi de longue durée,
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale,
les jeunes de moins de moins de 26 ans en grande difficulté.
Conditions de travail
Les salariés sont embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI).
Les salariés bénéficient d'un salaire supérieur ou égal au SMIC mensuel (montant brut depuis le 1er juillet 2008 : 1 321,02 EUR ).
Différentes prestations sont également proposées aux salariés en matière d'accompagnement social, de formation, etc.
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Les ETTI proposent des missions d'intérim aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans les secteurs d'activité faisant appel au travail temporaire.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des services d'une ETTI :
Les salariés sont mis à disposition d'entreprises clientes de l'ETTI, dans le cadre de missions d'intérim.
La durée des contrats de mission ne peut dépasser 24 mois, renouvellements compris.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire (montant brut depuis le 1er juillet 2008 : 8,71 EUR ).
Atelier et chantier d'insertion (ACI)
Les ACI ont pour mission :
d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Peuvent bénéficier des services d'un ACI :
les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS...),
Les salariés sont embauchés dans le cadre :
soit d'un CDDI,
soit d'un contrat aidé (contrat davenir, contrat daccompagnement dans lemploi, contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu minimum dactivité),
soit en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
Association intermédiaire (AI)
Une AI a pour objet d'embaucher les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales. Elle assure l'accueil de ces personnes ainsi que l'accompagnement et le suivi de leur itinéraire de réinsertion.
Toute personne embauchée par une association intermédiaire exerce des activités ponctuelles qui ne nécessitent pas l'embauche d'un salarié à temps complet : débroussaillage, garde d'enfants, garde de personnes âgées, par exemple.
L'embauche n'est pas possible pour réaliser des travaux particulièrement dangereux.
Peuvent être embauchés par une AI :
les personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP),
Le salarié est embauché dans le cadre d'un CDDI ou d'un CDI à temps partiel.
La mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut excéder 240 heures par an. L'agrément de Pôle emploi est requis pour toute mise à disposition d'une durée supérieure à 16 heures.
La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 480 heures, pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition.
Formation professionnelle
L'intéressé a droit à la formation professionnelle continue, que ce soit à son initiative (congé individuel de formation, congé de bilan de compétences) ou à celle de son employeur (plan de formation de l'association, actions de formation en alternance).
CDD d'insertion
Les personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI) concluent un contrat à durée déterminée dit "d'insertion" (CDDI).
Durée du contrat
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 24 mois :
à titre dérogatoire, pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat (la durée de ce renouvellement ne pouvant excéder le terme de l'action concernée),
à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat).
Durée du travail
La durée de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures.
Suspension du contrat
Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
d'accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Rupture du contrat
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu sans préavis.
Période d'immersion
Les personnes travaillant pour le compte d'une EI, d'une AI ou d'un ACI ayant signé un CDDI à compter du 1er juin 2009 peuvent bénéficier d'une période d'immersion auprès d'un autre employeur, dans le but de développer l'expérience et les compétences du salarié. Cette possibilité doit être prévue dans la convention, et chaque période doit faire l'objet d'un avenant au CDDI.
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion, et sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.
Le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
Attention : Effectuer une période d'immersion n'est pas obligatoire. Par conséquent, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Durée
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CDDI ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
18-20, rue Claude-Tillier
75012 Paris
Téléphone : 01 53 27 34 80
Télécopie : 01 53 27 34 84
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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