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Quelles sont les voies de recours d'un fonctionnaire auquel l'administration n'a pas versé le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un droit du fonctionnaire et constitue un élément indissociable de sa rémunération. Il dépend du nombre d'enfants à charge et, lorsque les deux parents sont fonctionnaires, il ne peut être versé qu'à un seul des deux agents. 

Dès lors, si vous n'avez pas perçu le supplément familial de traitement auquel vous avez droit, vous pouvez dans un premier temps formuler un recours préalable auprès de votre administration, tendant à demander l'attribution du SFT. 

Si le recours préalable n'a pas permis de vous donner satisfaction, vous disposez alors d'une possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter du refus qui vous est opposé. 

A noter : le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un refus implicite susceptible du même recours.  

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'administration de verser cet élément de rémunération. 

Vous pouvez aussi engager simultanément un recours de plein contentieux tendant au versement de la somme réclamée. 

Sachez que dans ces deux cas, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat en première instance.  

En revanche, il vous est conseillé de prendre la précaution, dès la mise en oeuvre du recours, de formuler votre demande au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008