Service public

Congé d'enseignement, congé de recherche et d'innovation

Bénéficiaires 

Vous pouvez bénéficier d'un congé d'enseignement si vous êtes salarié et que vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise. 

Vous devez dispenser un enseignement professionnel ou technologique: 

• dans un établissement public ou privé sous contrat, 

• ou qui concerne un stage agréé par l'Etat ou la région. 

Délai de franchise entre deux congés 

La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. 

Exemple: pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans. 

Durée du congé à temps plein 

Elle est d'un an maximum, mais peut être majorée par accord entre l'entreprise et le centre de formation. 

Congé à temps partiel Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés d'enseignement ou entre deux congés de recherche et d'innovation à temps partiel. 

Durée du congé à temps partiel 

L'absence ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. 

L'autorisation est acquise pour un an et peut être renouvelée sur demande à votre employeur. 

La rémunération n'est pas prévue par la loi mais peut être maintenue en application de dispositions contractuelles. Vous pouvez également être rémunéré par l'établissement qui vous accueille. 

Situation du salarié pendant le congé 

Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Vous êtes toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise. 

Vous n'êtes pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires au congé de formation. 

Le congé est sans incidence sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation. 

Obligations du salarié 

Vous devez remettre à votre employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement: 

• à la fin de chaque mois, 

• et au moment de la reprise de travail. 

Si vous cessez de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, vous perdez le bénéfice de ce congé. 

La demande de congé doit être adressée à l'employeur: 

• 120 jours à l'avance lorsqu'il y a une interruption continue de travail d'au moins six mois, 

• 60 jours à l'avance quand l'enseignement est à temps partiel ou de moins de six mois. 

Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable. 

Réponse de l'employeur 

Dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande, l'employeur doit vous donner son accord ou indiquer les raisons du rejet ou du report. 

Si vous remplissez toutes les conditions pour en bénéficier, l'employeur ne peut refuser votre demande. 

Report de la demande 

L'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement. 

S'agissant d'un congé de recherche ou d'innovation, l'employeur peut le différer pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004