Service public

Paiement du salaire

Mensualisation 

En principe, le salaire doit être versé mensuellement, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : saisonniers, travailleurs temporaires, intermittents, travailleurs à domicile, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues. 

Cas particulier : les VRP dont les commissions peuvent n'être versées que tous les 3 mois. 

Mode de paiement 

Le paiement est effectué : 

• soit par chèque barré, 

• soit par virement bancaire ou postal, 

• soit en espèces (uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 EUR et à la demande du salarié).  

Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.  

Acompte sur le salaire 

Le salarié peut demander un acompte sur son salaire qui sera pour une quinzaine d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel. 

Réception du salaire 

En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié seul que l'employeur doit remettre le salaire. 

Si le salarié à moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place. 

Si le salarié doit être absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. L'employeur ne pourra pas refuser de payer cette personne. 

Cas de non-paiement 

Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts. 

De plus, la rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009