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Chèques-vacances

Décret à venir, en application de la loi "Tourisme"

 

Selon les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , les chèques vacances ne sont plus soumis à des conditions de ressources. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .  

Un décret à paraître doit fixer le pourcentage de la contribution de l'employeur, déterminé en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.  

Principe 

Le chèque-vacances est un titre de paiement garanti, accessible aux salariés du secteur privé et du secteur public. 

Il permet de régler des prestations (hébergement, restauration, transports, activités culturelles et de loisirs) sur le territoire national et sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. 

Son attribution est soumise à conditions. 

Utilisation des chèques-vacances 

Les chèques-vacances sont nominatifs. 

Ils s'utilisent chez les prestataires de services conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui consentent des réductions et des bonifications modulées selon les périodes de l'année. 

Ils sont utilisés par le bénéficiaire ou les personnes fiscalement à sa charge. 

Présentation 

Les chèques-vacances portent à l'encre et en caractères apparents notamment les mentions suivantes : 

  • les logos de l'agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme, 

  • le montant de la valeur libératoire du titre, 

  • l'indication de de l'année civile d'émission, 

  • l'indication de la date limite de validité du titre, 

  • le nom et l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacances, 

  • le nom et l'adresse du prestataire de services auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire, 

  • le nom du titulaire des chèques-vacances. 

Il existe des coupures de 10 EUR ou 20 EUR .  

Bénéficiaires du secteur privé 

Les chèques-vacances peuvent être mis en place sur proposition du chef d'entreprise, soumise à l'accord de l'ensemble des salariés. 

Leurs modalités d'attribution sont définies avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel ou autre instance de concertation ayant une compétence en oeuvres sociales. 

Peuvent bénéficier des chèques vacances, les salariés : 

  • des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, 

  • des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, 

  • des cabinets des professions libérales, offices ministériels, sociétés civiles, 

  • des associations et autres groupements. 

Pour bénéficier des chèques-vacances en 2009, il faut justifier d'un revenu fiscal de référence pour 2007 (figurant sur l'avis d'imposition établi en 2008) égal ou inférieur à 22 792 EUR pour la 1ère part, majoré de 5 289 EUR par demi-part supplémentaire.  

Bénéficiaires de la fonction publique 

Pour les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat en activité ou retraités, les conditions de ressources sont identiques à celles des salariés du secteur privé. 

Pour les agents de la fonction publique territoriale, les modalités diffèrent selon les collectivités. 

Les salariés de la fonction publique hospitalière peuvent en bénéficier par l'intermédiaire du CGOS (Centre de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics). 

Les modalités d'attribution diffèrent selon les régions. 

Modalités d'attribution (secteur privé et public) 

Par l'intermédiaire de l'employeur et pour la fonction publique d'Etat, les achats de chèques-vacances sont possibles durant quatre mois selon un plan d'épargne établi au sein de l'entreprise. 

La durée de constitution de l'épargne varie entre 4 et 12 mois. 

Le salarié verse de 26,75 EUR à 267,54 EUR par mois (2 à 20% du SMIC mensuel) à partir du 1er juillet 2009.  

L'employeur, qui participe à hauteur de 20 à 80% du montant de l'épargne, doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié. 

Exonération fiscale sous conditions 

Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques vacances, augmentée de celle du comité d'entreprise, s'il y a lieu, est exonéré d'impôt sur la revenu, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle. 

Ainsi, par exemple, sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2008 à 1322 EUR .  

Modalités d'attribution par l'intermédiaire d'un organisme social 

Les comités d'entreprise, les COS des collectivités territoriales, les associations professionnelles et certains centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre d'un projet d'aide aux familles en difficulté, déterminent librement les conditions d'attribution des chèques-vacances, sans plafond fiscal obligatoire. 

Durée de validité 

Les chèques vacances sont valides pendant les deux années civiles qui suivent l'année d'émission. 

Non utilisés, il peuvent être échangés dans les trois mois qui suivent cette limite de validité. 

Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de titres. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)  

    36, bd. Bergson 

    95201 Sarcelles Cedex 

    Téléphone : 0825 844 344 ( 0,15 EUR /mn)  

        service-public.fr - adresses nationales

     

    Dernière mise à jour : Juillet 2009

     

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