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Service public

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Inscription au collège

Entrée au collège 

A la fin du cycle moyen en école élémentaire (CM2), l'élève accède au collège en classe de 6ème. 

L'instruction délivrée au collège est obligatoire pour les enfants français et étrangers. 

Affectation et inscription 

L'affectation des élèves dans les collèges du département est décidée par l'inspecteur d'académie. 

L'inscription des élèves a lieu ensuite auprès du chef de l'établissement d'affectation. 

Le calendrier des démarches est communiqué, avant la fin du second trimestre précédant la rentrée scolaire, aux familles par les rectorats, les inspections académiques, les écoles ou les collèges. 

Affectation 

Liberté de choix entre l'enseignement public et l'enseignement privé 

Les parents sont libres d'inscrire leur(s) enfant(s) dans un établissement public ou privé. 

Dans l'enseignement privé, les parents doivent directement prendre contact avec l'établissement. 

Dans l'enseignement public 

L'enfant est inscrit dans le collège qui dessert le secteur géographique où il est domicilié (carte scolaire). 

Toutefois, les parents peuvent demander une dérogation à l'inspecteur d'académie s'ils veulent l'inscrire dans un établissement différent de ce secteur. 

S'il reste des places dans l'établissement souhaité, la demande est satisfaite. 

Si les demandes de dérogation dépassent les possibilités d'accueil, l'inspecteur d'académie attribue les dérogations selon l'ordre de priorité indicatif suivant : 

  • les élèves handicapés, 

  • les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante près de l'établissement demandé, 

  • les élèves boursiers au mérite, 

  • les élèves boursiers sur critères sociaux, 

  • les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier, 

  • les élèves dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans l'établissement souhaité, 

  • les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l'établissement souhaité. 

Plusieurs motifs peuvent être indiqués dans la demande de dérogation. 

Note A noter : les élèves handicapés bénéficient, dans tous les cas, d'une priorité absolue.  

Affectation des élèves boursiers en 6ème 

Les familles qui souhaitent obtenir une dérogation à la carte scolaire doivent, si leur enfant est susceptible d'être boursier lors de son entrée en classe de 6ème, communiquer à l'inspecteur d'académie leur revenu fiscal de référence de l'année 2007, dès la demande d'affectation en avril 2009. 

Inscription 

Le dossier d'inscription en 6ème est remis à l'enfant par son professeur des écoles ou le directeur de l'école, avant les vacances de printemps. 

Il peut être rempli, au besoin, avec leur aide. 

Les parents doivent, à ce moment-là, choisir : 

  • le régime de l'enfant (externat, demi-pension, internat), 

  • la première langue étrangère, 

  • les options facultatives, par exemple de langue et culture régionales. 

Une fois rempli, le dossier doit être remis au professeur des écoles. 

Les parents doivent ensuite confirmer l'inscription de l'enfant auprès de l'établissement, dès qu'ils prennent connaissance du collège d'affectation (décision prise par l'inspecteur d'académie).  

Constitution du dossier d'inscription 

La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. 

Les parents doivent le remplir, le compléter et l'adresser au collège où l'enfant a été affecté. 

A titre indicatif, ce dossier peut être notamment constitué : 

  • du formulaire de demande d'inscription, 

  • de l'avis de passage pour l'admission en 6ème, 

  • des photocopies des bulletins trimestriels de l'année écoulée de l'enfant, 

  • d'une photocopie du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, 

  • d'un ou plusieurs justificatifs de domicile, 

  • de photographies d'identité de l'enfant. 

Domiciliation des parents à l'étranger 

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. 

Chaque enfant est inscrit : 

  • soit dans la commune où ses parents ont une résidence, 

  • soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, 

  • soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de français établis à l'étranger. 

Fichier relatif aux enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'assiduité scolaire 

Les maires peuvent créer un fichier afin de recenser les enfants soumis à l'obligation scolaire qui résident dans leur commune. 

Ce fichier est également destiné à recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaire des enfants, afin, le cas échéant, de proposer aux parents des mesures d'accompagnement parental ou la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. 

Les données enregistrées sont notamment l'état civil de l'enfant et son adresse, les noms et prénoms, adresse et profession des parents et ceux de l'allocataire des prestations familiales, certaines mesures disciplinaires prises. 

Ces données sont accessibles ou communicables à un certain nombre d'administrations (certains élus et fonctionnaires des mairies, certains agents de l'inspection d'académie et du conseil général, professionnels de l'action sociale). 

Les parents ne peuvent s'opposer à l'enregistrement dans le fichier. Ils disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès des maires. 

Pour toute information 

S'adresser au secrétariat du collège d'affectation. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Août 2009

     

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