Service public

Epargne à court terme : livret de développement durable

Principe 

Le livret de développement durable (ex-codevi) est un produit d'épargne souple, non bloqué et à intérêts exonérés fiscalement. 

Les sommes déposées sur le livret de développement durable sont disponibles à tout moment. 

Elles servent au financement des petites et moyennes entreprises et aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. 

Bénéficiaires 

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d'un livret de développement durable. 

Un seul livret de développement durable peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal ).  

Convention 

L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention passée entre l'établissement et son client. 

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur : 

• avoir la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France, ou de conjoint, ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) d'un tel contribuable, 

• ne détenir aucun autre livret de développement durable dans un autre établissement. 

Dans cette convention : 

• un montant de dépôt minimum peut être fixé, 

• il y est indiqué que les sommes font l'objet d'une gestion collective par l'établissement de crédit, où a été ouvert le livret de développement durable. 

Dépôt maximum 

Le dépôt maximum légal sur un livret de développement durable est de 6 000 EUR (depuis le 1er janvier 2007).  

Rémunération de l'épargne 

La rémunération de l'épargne est identique à celle existante auparavant sur le compte pour le développement industriel (Codevi). 

Elle est rémunérée à 1,25 % depuis le 1er août 2009 (1,75 % avant cette date). 

Ce taux d'intérêt est calculé par la banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année (mais au 15 avril et au 15 octobre, en cas de variation de l'inflation ou des marchés monétaires importante, ce taux peut être révisé le 1er mai ou le 1er novembre, sans que la variation du taux entre 2 fixations successives ne puisse excéder 1,5 %). 

Les intérêts sont exonérés d'impôt et sont appliqués à l'épargne tous les premiers et seizième jour de chaque mois. 

Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. 

Les intérêts s'ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêts. 

Information écrite 

Chaque année et au plus tard au 31 mars, chaque titulaire d'un livret de développement durable doit être informé par écrit de l'utilisation des fonds. 

Ouverture d'un livret de développement durable 

Il convient de s'adresser à un établissement bancaire (caisse d'épargne, bureau de poste, banque). 

 

Dernière mise à jour : Août 2009