Service public

Congé sabbatique dans le secteur privé

Définition 

C'est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. 

Pendant ce congé, il peut exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence envers son employeur. 

Il peut mettre en oeuvre un projet personnel de formation hors du cadre d'un congé individuel de formation. 

Caractéristiques du congé 

La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum. 

Avec l'accord de son employeur, le salarié peut, pendant six années, reporter ses droits à la 5ème semaine de congés payés. 

Ce congé n'est pas rémunéré. Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu. 

Lors de son départ en congé sabbatique, le salarié reçoit alors une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés. 

Qui peut en bénéficier ? 

Tout salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique s'il remplit les conditions suivantes : 

• une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), 

• et 6 ans d'expérience professionnelle. 

Par ailleurs le salarié, ne doit pas avoir bénéficié, au cours des six dernières années dans l'entreprise, d'un congé formation d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise, ou d'un autre congé sabbatique. 

Comment faire la demande ? 

Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 3 mois avant le départ en congé, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé demandée. 

L'employeur doit lui communiquer sa réponse : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception, 

• ou en main propre contre décharge. 

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation. 

Report du congé 

L'employeur peut différer le départ de 6 mois au maximum (entreprises de 200 salariés et plus) si le nombre de salariés simultanément en congé sabbatique et en congé pour création d'entreprise dépasse 2% de l'effectif ou 1,5% pour le seul congé sabbatique. 

Il peut différer le départ de 9 mois au maximum (entreprises de moins de 200 salariés), si le nombre de jours d'absence au titre des congés dépasse 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 mois précédents ou 1,5 % pour le seul congé sabbatique. 

Toutefois, pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de 12 mois peut être prolongée jusqu'à 48 mois. 

Refus du congé 

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise 

Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. 

A l'issue du congé 

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2005