Service public

Chèque : comment faire opposition ?

Motifs d'opposition 

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants : 

• perte, 

• vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature), 

• redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque). 

Votre banquier doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition non justifiée. 

Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu. 

Comment faire opposition ? 

Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone. 

Vous pouvez appeler également le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le : 

• 08.92.68.32.08 ( 0,337 EUR la minute TTC)  

Signalez la perte ou le vol du chèquier au commissariat de police ou à la gendarmerie. 

Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004